Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
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Jun - 18

Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise