Fils d'actualités juridiques

Image

29

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
Image

29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Image

28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Image

28

Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH