Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
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29

May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
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29

May - 18

Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
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May - 18

Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution