Fils d'actualités juridiques

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14

Sep - 22

Affaires - Transport, Affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
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12

Sep - 22

Affaires - Affaires, Transport
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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06

Sep - 22

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective