Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
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Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
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Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
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Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat