Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
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23

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
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22

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
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22

Feb - 18

Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche