Fils d'actualités juridiques 25 Jan - 18 Affaires - Sociétés Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure 24 Jan - 18 Affaires - Commercial Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire ! 24 Jan - 18 Pénal - Pénal Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ! 24 Jan - 18 Fiscalité - Fiscalité Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives « 1 2 ... 874 875 876 877 878 879 880 ... 1230 1231 »