Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA