Fils d'actualités juridiques

Image

31

Oct - 17

Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
Image

31

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Image

30

Oct - 17

Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
Image

27

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil