Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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07

Nov - 17

Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options