Fils d'actualités juridiques

Image

27

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Image

26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
Image

26

Sep - 17

Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
Image

25

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers