Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 17

Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
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07

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
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06

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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05

Sep - 17

Pénal - Pénal
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne