Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
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Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution