Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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21

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
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20

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention