Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré