Fils d'actualités juridiques

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Oct - 26

Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
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Oct - 26

Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
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Oct - 26

Affaires - Commercial
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
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06

Oct - 26

Fiscalité - Fiscalité
Héritages à l’étranger : les nouvelles règles qui renforcent les risques fiscaux des successions internationales