Fils d'actualités juridiques

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Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
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Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
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Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation