Fils d'actualités juridiques

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Jun - 26

Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
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May - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
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May - 26

Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
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May - 26

Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique