Fils d'actualités juridiques

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Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
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21

Apr - 26

Pénal - Pénal
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des...
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17

Apr - 26

Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
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Apr - 26

Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale