Fils d'actualités juridiques

Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

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Mar - 17

Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
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16

Mar - 17

Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
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Mar - 17

Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
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16

Mar - 17

Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"