Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?