Fils d'actualités juridiques

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08

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
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08

Mar - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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08

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
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07

Mar - 17

Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction