Fils d'actualités juridiques

Image

22

Mar - 17

Affaires - Sociétés
De la motivation d’une proposition de rectification fiscale
Image

22

Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
Image

22

Mar - 17

Public - Public
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Image

22

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle