Fils d'actualités juridiques

Image

09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Image

09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Image

09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Image

09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction