Fils d'actualités juridiques

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Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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Feb - 17

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Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire