Fils d'actualités juridiques

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12

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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11

Jan - 17

Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat