Fils d'actualités juridiques

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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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04

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes