Fils d'actualités juridiques

Image

30

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Image

30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Image

30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Image

27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent