Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal