Fils d'actualités juridiques

Image

18

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Image

18

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Image

18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Image

18

Jan - 17

Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier