Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
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Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines