Fils d'actualités juridiques

Image

20

Sep - 16

Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
Image

20

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
Image

20

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Image

20

Sep - 16

Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction