Fils d'actualités juridiques

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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
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07

Oct - 16

Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
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07

Oct - 16

Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"