Fils d'actualités juridiques

Image

16

Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
Image

16

Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Image

15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Image

15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?