Fils d'actualités juridiques

Image

02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Image

02

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Image

01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Image

01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves