Fils d'actualités juridiques

Image

01

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Image

30

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Image

30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Image

30

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation