Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 16

Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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07

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
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07

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial