Fils d'actualités juridiques

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01

Sep - 16

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
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31

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
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31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme