Fils d'actualités juridiques

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18

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
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14

Jan - 22

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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14

Jan - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
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13

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale