Fils d'actualités juridiques

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Apr - 21

Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
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Apr - 21

Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
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Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
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Apr - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage