Fils d'actualités juridiques

Image

18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
Image

18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
Image

18

Mar - 20

Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
Image

18

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables