Fils d'actualités juridiques

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Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du...
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Mar - 20

Affaires - Sociétés
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
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Mar - 20

Public - Public
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
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17

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général