Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
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26

Sep - 19

Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible