Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948