Fils d'actualités juridiques

Image

18

Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Image

18

Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
Image

17

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Image

17

Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »