Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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31

May - 19

Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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31

May - 19

Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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30

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu