Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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Apr - 19

Affaires - Sociétés, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation