Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
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Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong