Fils d'actualités juridiques 21 Feb - 19 Civil - Bien et patrimoine PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants 21 Feb - 19 Fiscalité - Fiscalité Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale 21 Feb - 19 Pénal - Pénal Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux 20 Feb - 19 Affaires - Affaires PJL PACTE : échec de la CMP « 1 2 ... 701 702 703 704 705 706 707 ... 1221 1222 »