Fils d'actualités juridiques

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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
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18

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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15

Mar - 19

Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
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15

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires