Fils d'actualités juridiques

Image

14

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
Image

14

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
Image

13

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Image

13

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu