Fils d'actualités juridiques

Image

05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
Image

05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Image

04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Image

01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges