Fils d'actualités juridiques

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16

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique
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13

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
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13

Jul - 18

Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
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12

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »